En cas de réinscription d’une entité juridique radiée (art. 935 CO), l’inscription de l’entité juridique est rétablie comme elle l’était au moment de la radiation. Sont réservées les décisions contraires du tribunal.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 164 ORCRéinscription
Titre 6 Réinscription d’une entité juridique radiée
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 164 ORC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1