Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 164 ORCRéinscription

Titre 6 Réinscription d’une entité juridique radiée

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de réinscription d’une entité juridique radiée (art. 935 CO), l’inscription de l’entité juridique est rétablie comme elle l’était au moment de la radiation. Sont réservées les décisions contraires du tribunal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 164 ORC, du plus récent au plus ancien.