Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 165 ORC

Titre 6 Réinscription d’une entité juridique radiée

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 165 ORC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 137 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2011DEVersion antérieure de l’article Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC). L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la double instance ancré à l'art. 75 al. 2 LTF (cons…

Arrêts récents en français 1

4A_73/2022Ire Cour de droit civil · 21.6.2022Version antérieure de l’article Réinscription au Registre du commerce; abus de droit

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