Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 165 ORC

Titre 6 Réinscription d’une entité juridique radiée

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 165 ORC, du plus récent au plus ancien.