1En cas d’indivision, son chef requiert son inscription au registre du commerce.
2Une copie attestée conforme du contrat d’indivision est produite comme pièce justificative. Elle contient des indications sur:
- a.
- la composition de l’indivision;
- b.
- le chef de l’indivision;
- c.
- l’exclusion des autres indivis du pouvoir de représenter l’indivision.
3L’inscription mentionne:
- a.
- la désignation de l’indivision;
- b.
- la date de sa constitution;
- c.
- son adresse;
- d.
- les indications personnelles relatives à son chef;
- e.249
- le numéro d’identification des entreprises de l’indivision.
4Le chef de l’indivision requiert la radiation de l’indivision.
Historique et notes (1)
- Introduite par l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).