Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 151 ORCDécisions de l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 4 Inscription de pouvoirs de représentation particuliers et inscriptions de décisions d’assemblées des créanciers dans les emprunts par obligations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les documents relatifs aux décisions prises par l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations sont déposés auprès de l’office du registre du commerce pour conservation.

2Le dépôt des documents fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous la rubrique du débiteur.

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