Art. 167 ORCProduction de pièces sur papier

¹Les pièces originales sur papier sont remises sur demande écrite:

a.

au tribunal;

b.

au juge d’instruction;

c.

au ministère public;

d.

à l’autorité cantonale de surveillance;

e.

à l’OFRC;

f.

aux autorités de surveillance des banques et des marchés financiers;

g.²⁷⁶

à l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

²Elles sont remises contre récépissé. Elles doivent être restituées au plus tard au terme de la procédure pour laquelle elles ont été requises.

³L’office du registre du commerce conserve à la place de l’original une copie attestée conforme de celui-ci accompagnée du récépissé lorsque les pièces ne sont pas archivées électroniquement.

⁴En lieu et place de la production de pièces originales, les autorités habilitées peuvent demander la remise de copies attestées conformes.