Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 168 ORCProduction de pièces sous forme électronique

Titre 7 Conservation des pièces, production des pièces et qualité des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seules des copies attestées conformes de pièces électroniques peuvent être produites.