Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 70 ORCApplication des dispositions régissant la société anonyme

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 4 Société en commandite par actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la mesure où la loi ou l’ordonnance ne prévoient pas de dispositions particulières, les règles de la présente ordonnance relatives à la société anonyme s’appliquent.

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