Dans la mesure où la loi ou l’ordonnance ne prévoient pas de dispositions particulières, les règles de la présente ordonnance relatives à la société anonyme s’appliquent.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 70 ORCApplication des dispositions régissant la société anonyme
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 4 Société en commandite par actions