Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 70 ORCApplication des dispositions régissant la société anonyme

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 4 Société en commandite par actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la loi ou l’ordonnance ne prévoient pas de dispositions particulières, les règles de la présente ordonnance relatives à la société anonyme s’appliquent.