Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 69 ORCModification dans la composition de l’administration

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 4 Société en commandite par actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des modifications ont lieu dans la composition de l’administration, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.
un acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts;
b.
les statuts modifiés;
c.
le cas échéant, l’approbation de l’ensemble des associés indéfiniment responsables existants.

2Lorsque le pouvoir d’administrer et de représenter la société est retiré à un administrateur, l’inscription au registre du commerce mentionne:

a.
la date du retrait;
b.
la personne concernée;
c.
le fait que le retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société met fin à la responsabilité illimitée de la personne concernée pour les engagements de la société nés postérieurement;
d.
la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés;
e.137
la nouvelle raison de commerce lorsque celle-ci doit être modifiée.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).