1Lorsque des modifications ont lieu dans la composition de l’administration, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- un acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts;
- b.
- les statuts modifiés;
- c.
- le cas échéant, l’approbation de l’ensemble des associés indéfiniment responsables existants.
2Lorsque le pouvoir d’administrer et de représenter la société est retiré à un administrateur, l’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- la date du retrait;
- b.
- la personne concernée;
- c.
- le fait que le retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société met fin à la responsabilité illimitée de la personne concernée pour les engagements de la société nés postérieurement;
- d.
- la nouvelle date des statuts, s’ils ont été modifiés;
- e.137
- la nouvelle raison de commerce lorsque celle-ci doit être modifiée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).