Art. 68 ORCContenu de l’inscription

¹L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite par actions mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société en commandite par actions;

b.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.¹²⁹

le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;

i.

le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;

j.¹³⁰

si la société a un capital participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des bons de participations;

k.

s’il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;

l.

si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;

m.

en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

n.

les membres de l’administration avec la mention de leur qualité d’associés indéfiniment responsables;

o.

les personnes habilitées à représenter la société;

p.

les membres de l’organe de contrôle;

q.¹³¹

le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, avec indication de la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);

r.

lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;

s.

l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

t.¹³²

la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;

u.¹³³

si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI¹³⁴;

v.¹³⁵

le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire.

²En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.¹³⁶