L’inscription au registre du commerce de la transformation mentionne:
- a.
- la raison de commerce ou le nom de la société ainsi que sa forme juridique avant et après la transformation;
- b.
- s’il s’agit d’une personne morale, la date des nouveaux statuts;
- c.241
- la date du projet de transformation et du bilan de transformation;
- d.
- la valeur totale des actifs et des passifs;
- e.
- les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés;
- f.
- les autres indications requises pour la nouvelle forme juridique.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).