Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 137 ORCContenu de l’inscription

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration Section 4 Transformation de sociétés

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’inscription au registre du commerce de la transformation mentionne:

a.
la raison de commerce ou le nom de la société ainsi que sa forme juridique avant et après la transformation;
b.
s’il s’agit d’une personne morale, la date des nouveaux statuts;
c.241
la date du projet de transformation et du bilan de transformation;
d.
la valeur totale des actifs et des passifs;
e.
les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés;
f.
les autres indications requises pour la nouvelle forme juridique.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).