Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Chapitre 1 Objet et définitions

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle:

a.
l’organisation de la tenue du registre du commerce;
b.
la composition et le contenu du registre du commerce;
c.
la communication électronique avec les autorités du registre du commerce;
d.
la procédure d’inscription, de modification et de radiation d’entités juridiques;
e.
la communication de renseignements et la consultation.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.
entreprise: une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier;
b.
domicile: l’adresse où l’entité juridique peut être jointe à son siège.

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