Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Titre 6 Réinscription d’une entité juridique radiée

Art. 162 à 165 · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 164 Réinscription

En cas de réinscription d’une entité juridique radiée (art. 935 CO), l’inscription de l’entité juridique est rétablie comme elle l’était au moment de la radiation. Sont réservées les décisions contraires du tribunal.