Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Section 3 Réduction du capital social

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 5 Société à responsabilité limitée

Art. 77 à 81 · 5 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 78 Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire

1La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital social destinée à supprimer complètement ou partiellement un excédent passif constaté au bilan est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 56, al. 1.

2Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 56, al. 3, qui s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).

Art. 79 Réduction et augmentation simultanée du capital social

1Lorsque le capital social est réduit et simultanément augmenté à nouveau à concurrence d’un montant au moins équivalent, la réquisition d’inscription au registre du commerce est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’art. 57, al. 1.

2Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 57, al. 2, qui s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).