Art. 73 ORCContenu de l’inscription

¹L’inscription au registre du commerce d’une société à responsabilité limitée mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société à responsabilité limitée;

b.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.¹⁴²

le montant du capital social et la monnaie dans laquelle il est fixé;

i.

les associés avec indication du nombre et de la valeur nominale de leurs parts sociales;

j.

en cas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

k.

en cas d’obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d’emption, un renvoi aux statuts pour les détails;

l.

le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;

m.

s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

n.

si la règlementation des exigences relatives à l’approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;

o.

en cas d’émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;

p.

les gérants;

q.

les personnes habilitées à représenter la société;

r.¹⁴³

le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, avec indication de la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);

s.

lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;

t.

l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

u.¹⁴⁴

la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;

v.¹⁴⁵

le cas échéant, un renvoi à la clause d’arbitrage statutaire.

²En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.¹⁴⁶