Chapitre 9 Société en commandite de placements collectifs

La réquisition d’inscription à l’office du registre du commerce d’une société en commandite de placements collectifs est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

le contrat de société;

b.

le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination.

L’inscription au registre du commerce d’une société en commandite de placements collectifs mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société en commandite de placements collectifs;

b.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date du contrat de société;

f.

la durée de la société;

g.

son but;

h.¹⁹⁵

le montant total de la commandite ou la fourchette du montant total des commandites;

i.

lorsque la commandite revêt en tout ou en partie la forme d’un apport en nature, l’objet de cet apport et sa valeur;

j.

la raison de commerce, le siège et le numéro d’identification des associés indéfiniment responsables, ainsi que les personnes physiques qui agissent en leur nom;

k.

les personnes habilitées à représenter la société;

l.¹⁹⁶

le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC¹⁹⁷;

m.¹⁹⁸

la société d’audit agréée.

La dissolution et la radiation sont régies par l’art. 42, qui s’applique par analogie.