Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 53 ORCÉpuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 4 Augmentation au moyen d’un capital conditionnel

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réquisition d’inscription au registre du commerce de la suppression ou de l’adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.
l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653i, al. 1, CO);
b.
l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
c.
les statuts modifiés.

2L’inscription au registre du commerce mentionne:

a.
la date de la modification des statuts;
b.
le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).