1La réquisition d’inscription au registre du commerce de la suppression ou de l’adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653i, al. 1, CO);
- b.
- l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);
- c.
- les statuts modifiés.
2L’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- la date de la modification des statuts;
- b.
- le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).