Chapitre 12 Institut de droit public

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’un institut de droit public est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

la mention des bases juridiques déterminantes et des décisions de droit public prises par l’organe ayant la compétence de constituer l’institut;

b.

le cas échéant, les statuts;

c.

les décisions, procès-verbaux ou extraits de procès-verbaux relatifs à la nomination des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et des personnes habilitées à représenter l’institut et, le cas échéant, ceux relatifs à la nomination de l’organe de révision;

d.

la déclaration des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et, le cas échéant, de l’organe de révision en vertu de laquelle ils ont accepté leur nomination;

e.

dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à l’institut de droit public au lieu de son siège.

²Les indications qui sont déjà contenues dans d’autres documents ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.

³Si l’institut de droit public s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des entreprises, celui-ci est mentionné dans la réquisition.²⁰⁸

L’inscription au registre du commerce d’un institut de droit public mentionne:

a.

sa désignation et son numéro d’identification des entreprises;

b.

son siège et son domicile;

c.

sa forme juridique;

d.

les bases juridiques de droit public déterminantes et la date des décisions de droit public prises par l’organe ayant la compétence de constituer l’institut;

e.

si elle est connue, la date de la constitution de l’institut;

f.

s’il a des statuts, leur date;

g.

le but de l’institut;

h.

s’il dispose d’un capital de dotation, son montant;

i.

en cas de rapports particuliers de responsabilité, un renvoi aux pièces justificatives pour les détails;

j.

l’organisation de l’institut;

k.

les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;

l.

les personnes habilitées à représenter l’institut;

m.

le cas échéant, l’organe de révision.

Pour le reste, les dispositions de la présente ordonnance applicables aux formes juridiques relevant du droit privé s’appliquent par analogie aux instituts de droit public.