Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Chapitre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur

Titre 8 Dispositions finales

Art. 172

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 172

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.