Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Chapitre 3 Abrogation et modification du droit en vigueur

Titre 8 Dispositions finales

Art. 172

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 172

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

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