Chapitre 4 Inscription de pouvoirs de représentation particuliers et inscriptions de décisions d’assemblées des créanciers dans les emprunts par obligations

¹Lorsqu’un fondé de procuration est nommé pour une entreprise non soumise à l’obligation de s’inscrire, le mandant requiert l’inscription au registre du commerce de la procuration.

²L’inscription mentionne:

a.

les indications personnelles relatives au mandant;

b.

les indications personnelles relatives au fondé de procuration;

c.

le mode de représentation;

d.²⁴⁸

le numéro d’identification des entreprises de la procuration non commerciale.

³Le mandant requiert l’inscription au registre du commerce de toute modification et de la radiation. L’inscription d’une procuration non commerciale est radiée d’office:

a.

lorsque le mandant est en faillite;

b.

lorsque le mandant est décédé et qu’une année s’est écoulée depuis le décès sans que les héritiers aient pu être contraints de requérir la radiation, ou

c.

lorsque le fondé de procuration est décédé et que le mandant ne peut être contraint de requérir la radiation.

⁴En cas de faillite du mandant, la radiation est opérée dès que l’office du registre du commerce a connaissance de la déclaration de faillite.

¹En cas d’indivision, son chef requiert son inscription au registre du commerce.

²Une copie attestée conforme du contrat d’indivision est produite comme pièce justificative. Elle contient des indications sur:

a.

la composition de l’indivision;

b.

le chef de l’indivision;

c.

l’exclusion des autres indivis du pouvoir de représenter l’indivision.

³L’inscription mentionne:

a.

la désignation de l’indivision;

b.

la date de sa constitution;

c.

son adresse;

d.

les indications personnelles relatives à son chef;

e.²⁴⁹

le numéro d’identification des entreprises de l’indivision.

⁴Le chef de l’indivision requiert la radiation de l’indivision.

¹Les documents relatifs aux décisions prises par l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations sont déposés auprès de l’office du registre du commerce pour conservation.

²Le dépôt des documents fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous la rubrique du débiteur.