Section 4 Transformation de sociétés

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une transformation (art. 66 LFus) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

le projet de transformation (art. 59 et 60 LFus);

b.²⁴⁰

le bilan de transformation ou, le cas échéant, les bilans de leurs comptes intermédiaires (art. 58 LFus);

c.

la décision de transformation en la forme authentique (art. 64 et 65 LFus);

d.

le rapport de révision (art. 62 LFus);

e.

le cas échéant, les pièces justificatives requises pour la fondation de la société revêtant la nouvelle forme juridique (art. 57 LFus).

²En cas de transformation de petites et moyennes entreprises, la société peut produire, en lieu et place de la pièce justificative prévue à l’al. 1, let. d, une déclaration signée par un membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration au moins énonçant que tous les associés renoncent à l’établissement d’un rapport de transformation ou à la vérification et que la société remplit les conditions fixées à l’art. 2, let. e, LFus. La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle se fonde tels que les comptes de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation des associés et le procès-verbal de l’assemblée générale.

L’inscription au registre du commerce de la transformation mentionne:

a.

la raison de commerce ou le nom de la société ainsi que sa forme juridique avant et après la transformation;

b.

s’il s’agit d’une personne morale, la date des nouveaux statuts;

c.²⁴¹

la date du projet de transformation et du bilan de transformation;

d.

la valeur totale des actifs et des passifs;

e.

les parts sociales ou les droits de sociétariat attribués aux associés;

f.

les autres indications requises pour la nouvelle forme juridique.