Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Chapitre 5 Entrée en vigueur

Titre 8 Dispositions finales

Art. 182

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 182

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.