Art. 126 ORC

¹Lorsqu’une entité juridique étrangère transfère son siège en Suisse selon les dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)²²⁷, son inscription au registre du commerce est régie par les dispositions concernant les nouvelles inscriptions.

²En plus des pièces justificatives requises pour l’inscription de toute nouvelle entité juridique, le requérant doit produire les pièces justificatives suivantes:

a.

un document attestant l’existence légale à l’étranger de l’entité juridique;

b.²²⁸

la preuve que le transfert de siège transfrontalier est admis au regard du droit étranger ou une autorisation du Département fédéral de justice et police au sens de l’al. 4;

c.

la preuve que l’entité juridique peut s’adapter à une forme juridique du droit suisse;

d.

la preuve que l’entité juridique a transféré son centre d’affaires en Suisse;

e.

s’il s’agit d’une société de capitaux, le rapport d’un expert-réviseur agréé attestant que le capital de la société est couvert conformément au droit suisse.

³En plus des faits inscrits lors de la fondation de toute nouvelle entité juridique, l’inscription mentionne:

a.

la date de la décision par laquelle l’entité juridique se soumet au droit suisse conformément aux dispositions de la LDIP;

b.

la raison de commerce ou le nom de l’entité juridique, sa forme juridique et son siège avant qu’elle ne transfère celui-ci en Suisse;

c.

l’autorité étrangère qui avait la compétence de l’inscrire avant qu’elle ne transfère son siège en Suisse.

⁴Lorsque le Département fédéral de justice et police octroie l’autorisation visée à l’art. 161, al. 2, LDIP, la décision doit être produite au registre du commerce comme pièce justificative.