Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 125 ORCTransmission des pièces justificatives

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 2 Transfert de siège Section 1 En Suisse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office du registre du commerce de l’ancien siège transmet à l’office du registre du commerce du nouveau siège l’ensemble des pièces justificatives liées aux inscriptions auxquelles il a procédé.

2En cas de transmission électronique, la confidentialité doit être garantie.226

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).