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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 2 Transfert de siège Section 1 En Suisse
1L’office du registre du commerce de l’ancien siège transmet à l’office du registre du commerce du nouveau siège l’ensemble des pièces justificatives liées aux inscriptions auxquelles il a procédé.
2En cas de transmission électronique, la confidentialité doit être garantie.226
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