Art. 124 ORCInscription à l’ancien siège

¹Le transfert de siège et la radiation à l’ancien siège sont inscrits au registre journalier le même jour. Les offices du registre du commerce coordonnent leurs inscriptions.

²L’office du registre du commerce de l’ancien siège inscrit la radiation sans nouvel examen.

³L’inscription à l’ancien siège mentionne:

a.

le fait que l’entité juridique a été inscrite au nouveau siège suite à un transfert de siège, avec mention du lieu du nouveau siège;

b.

le cas échéant, la nouvelle raison de commerce ou le nouveau nom de l’entité juridique;

c.

le fait que l’entité juridique est radiée d’office à l’ancien siège.