Art. 36
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Chapitre 1 Entreprise individuelle
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription
Art. 36 à 39 · 4 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 37 Réquisition et pièces justificatives
1La réquisition d’inscription d’une entreprise individuelle est accompagnée de pièces justificatives lorsque:
- a.
- les faits à inscrire ne ressortent pas de la réquisition;
- b.
- d’autres dispositions l’exigent.
2Si l’entité juridique s’est déjà vu attribuer un numéro d’identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition.63
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).
Art. 38 Contenu de l’inscription
L’inscription au registre du commerce d’une entreprise individuelle mentionne:
- a.
- sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises64;
- b.
- son siège et son domicile;
- c.
- sa forme juridique;
- d.
- son but;
- e.
- son titulaire;
- f.
- les personnes habilitées à la représenter.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le présent texte.
Art. 39 Radiation
1Le titulaire de l’entreprise individuelle requiert sa radiation lorsqu’il met un terme à son activité ou la cède à une autre personne ou une autre entité juridique.
2En cas de décès du titulaire de l’entreprise individuelle, un héritier doit requérir la radiation.65
3L’inscription de la radiation au registre du commerce en mentionne également le motif.
4Lorsque l’activité se poursuit au sens des al. 1 et 2 et que les conditions de l’art. 931, al. 1, CO, sont remplies, le nouveau titulaire requiert l’inscription de l’entreprise individuelle. Celle-ci reçoit un nouveau numéro d’identification des entreprises.66
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).
- Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises (RO 2011 533). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).