Section 4 Augmentation au moyen d’un capital conditionnel

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une décision de l’assemblée générale portant sur un capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:⁹⁶

a.⁹⁷

l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale relative à l’octroi de droits (art. 653, al. 1, CO);

b.

les statuts modifiés;

c.⁹⁸

si des actions au porteur peuvent être émises par une société qui n’en avait pas précédemment, la déclaration des personnes qui requièrent l’inscription en vertu de laquelle la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI⁹⁹.

²…¹⁰⁰

³L’inscription au registre du commerce mentionne:

a.

l’augmentation conditionnelle du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;

b.

la date de la décision de l’assemblée générale concernant la modification des statuts.

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce de la décision du conseil d’administration relative aux constatations quant à l’exercice des droits de conversion et d’option et de la décision relative à l’adaptation des statuts est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.¹⁰¹

l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653g, al. 3, CO);

b.

les statuts modifiés;

c.¹⁰²

l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653f, al. 1, CO);

d.¹⁰³

en cas d’émission d’actions au porteur par une société qui n’en avait pas précédemment, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI¹⁰⁴.

²…¹⁰⁵

³Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce de la suppression ou de l’adaptation de la clause statutaire relative au capital conditionnel est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l’acte authentique relatif à la décision du conseil d’administration (art. 653i, al. 1, CO);

b.

l’attestation de vérification d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un expert-réviseur agréé (art. 653i, al. 2, CO);

c.

les statuts modifiés.

²L’inscription au registre du commerce mentionne:

a.

la date de la modification des statuts;

b.

le fait que la clause relative au capital conditionnel est supprimée ou modifiée.