Les dispositions de la présente ordonnance concernant le capital-actions s’appliquent par analogie à la monnaie dans laquelle le capital participation est fixé, à l’augmentation et à la réduction de ce dernier ainsi qu’à la libération ultérieure des apports effectués en libération du capital participation.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Art. 60 ORC
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme Section 8 Capital participation
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026