Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 144 ORCTransfert de patrimoine

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration Section 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’art. 138 s’applique par analogie à la réquisition de l’inscription du transfert de patrimoine et aux pièces justificatives.

2L’art. 139 s’applique par analogie au contenu de l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert