Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Art. 144 ORCTransfert de patrimoine

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration Section 7 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’art. 138 s’applique par analogie à la réquisition de l’inscription du transfert de patrimoine et aux pièces justificatives.

2L’art. 139 s’applique par analogie au contenu de l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.