Art. 45a Monnaies étrangères autorisées
Les monnaies étrangères autorisées pour le capital d’une société anonyme sont énumérées à l’annexe 3.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Section 2 Monnaie du capital-actions
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme
Art. 45a à 45b · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 45b Modification de la monnaie
1La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une modification de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
- a.
- l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 621, al. 3, CO);
- b.
- l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration (art. 621, al. 3, CO);
- c.
- les statuts modifiés.
2L’inscription au registre du commerce mentionne:
- a.
- la date de la modification des statuts;
- b.
- le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions.