Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Section 2 Monnaie du capital-actions

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme

Art. 45a à 45b · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45b Modification de la monnaie

1La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une modification de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.
l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale (art. 621, al. 3, CO);
b.
l’acte authentique relatif aux décisions du conseil d’administration (art. 621, al. 3, CO);
c.
les statuts modifiés.

2L’inscription au registre du commerce mentionne:

a.
la date de la modification des statuts;
b.
le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions.