Art. 45a Monnaies étrangères autorisées
Les monnaies étrangères autorisées pour le capital d’une société anonyme sont énumérées à l’annexe 3.
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411
Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription Chapitre 3 Société anonyme
Art. 45a à 45b · 2 articles
Les monnaies étrangères autorisées pour le capital d’une société anonyme sont énumérées à l’annexe 3.
1La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une modification de la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé est accompagnée des pièces justificatives suivantes:
2L’inscription au registre du commerce mentionne:
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