Chapitre 4 Publicité du registre du commerce

Sont exceptés de la publicité du registre du commerce au sens de l’art. 936 CO:

a.

le numéro AVS;

b.

la correspondance se rapportant aux inscriptions;

c.

les copies des documents d’identité;

d.

les documents mentionnés à l’art. 62, al. 2;

e.

les communications et documents, qui sont établis et transmis dans le cadre de l’examen des interdictions d’exercer une activité prévu à l’art. 928a, al. 2^bis à 2^quater, CO;

f.

les documents mentionnés à l’art. 65a, al. 1;

g.¹²

les annonces effectuées en lien avec la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales¹³.

¹Sur demande, les offices du registre du commerce autorisent la consultation du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives et établissent:

a.

un extrait attesté conforme des inscriptions au registre principal concernant une entité juridique;

b.

des copies des réquisitions et des pièces justificatives.

²Ils ne peuvent établir des extraits d’inscriptions qui n’ont pas encore été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce que si elles ont déjà été approuvées par l’OFRC.

³…¹⁴

⁴…¹⁵

⁵L’OFRC veille à l’uniformité de la structure et de la présentation des extraits en édictant une directive à ce sujet. Il y autorise les cantons à utiliser les armoiries et les symboles cantonaux. Il peut édicter des dispositions relatives à la sécurité des extraits.

⁶Sur demande, les offices du registre du commerce attestent qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite.

⁷L’établissement des extraits, des copies de réquisitions et de pièces justificatives et des attestations sous forme électronique, ainsi que l’établissement des copies papier légalisées de documents électroniques, sont régis par l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)¹⁶.¹⁷

Les statuts, actes de fondation, autres pièces justificatives et réquisitions qui peuvent être consultés gratuitement en ligne ne doivent pas être légalisés par l’office du registre du commerce.