Section 7 Marge de fluctuation du capital

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une marge de fluctuation du capital (art. 653s CO) est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée générale;

b.

les statuts modifiés;

c.

la preuve que l’organe de révision prescrit par la loi a été nommé et a accepté sa nomination, si la société avait jusque-là renoncé au contrôle restreint et que le conseil d’administration est autorisé à réduire le capital.

²L’inscription au registre du commerce mentionne:

a.

la marge de fluctuation du capital avec un renvoi aux statuts pour les détails;

b.

la date de la décision de l’assemblée générale relative à la modification des statuts;

c.

le cas échéant, l’organe de révision.

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation est accompagnée si nécessaire des pièces justificatives mentionnées à l’art. 46 ou à 52.

²Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 48, qui s’applique par analogie.

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce d’une réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation est accompagnée si nécessaire des pièces justificatives mentionnées à l’art. 55.

²Le contenu de l’inscription est régi par l’art. 55, qui s’applique par analogie.