Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Chapitre 11 Société d’investissement à capital variable (SICAV)

Titre 3 Dispositions spéciales concernant l’inscription

Art. 102 à 105 · 4 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 102 Réquisition et pièces justificatives

1La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société d’investissement à capital variable est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.
l’acte constitutif en la forme authentique;
b.
les statuts;
c.
une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur nomination;
d.201
une preuve que la société d’audit prévue par la loi a accepté sa nomination;
e.
le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration mentionnant la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représentation;
f.
dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;
g.202
…

2Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 (RO 2020 971). Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).

Art. 103 Acte constitutif

L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

a.
les indications personnelles relatives aux fondateurs et à leurs représentants;
b.
la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société d’investissement à capital variable;
c.
la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;
d.
la nomination des membres du conseil d’administration et les indications personnelles les concernant;
e.203
le fait que la société d’audit a été nommée et les indications personnelles la concernant;
f.
la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier public qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;
g.
la signature des fondateurs.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).

Art. 104 Contenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital variable mentionne:

a.
le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement à capital variable;
b.
sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;
c.
son siège et son domicile;
d.
sa forme juridique;
e.
la date des statuts;
f.
la durée de la société, si elle est limitée;
g.
son but;
h.
l’espèce des actions;
i.
si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, notamment si le cercle des investisseurs est limité à des investisseurs qualifiés, un renvoi aux statuts pour les détails;
j.
s’il y a plusieurs catégories d’actions des investisseurs, les droits qui leur sont attachés et un renvoi aux statuts pour les détails;
k.
les membres du conseil d’administration;
l.
les personnes habilitées à représenter la société;
m.204
le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;
n.205
la société d’audit agréée;
o.
l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
p.206
la forme des communications de la société aux actionnaires prévue dans les statuts;
q.207
…
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).
  4. Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020 (RO 2020 971). Abrogée par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 114).