Chapitre 11 Société d’investissement à capital variable (SICAV)

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société d’investissement à capital variable est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.

l’acte constitutif en la forme authentique;

b.

les statuts;

c.

une preuve que les membres du conseil d’administration ont accepté leur nomination;

d.²⁰¹

une preuve que la société d’audit prévue par la loi a accepté sa nomination;

e.

le procès-verbal de la séance constitutive du conseil d’administration mentionnant la nomination du président et l’attribution des pouvoirs de représentation;

f.

dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société au lieu de son siège;

g.²⁰²

…

²Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.

L’acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:

a.

les indications personnelles relatives aux fondateurs et à leurs représentants;

b.

la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société d’investissement à capital variable;

c.

la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;

d.

la nomination des membres du conseil d’administration et les indications personnelles les concernant;

e.²⁰³

le fait que la société d’audit a été nommée et les indications personnelles la concernant;

f.

la mention de chacune des pièces justificatives et l’attestation de l’officier public qu’elles lui ont été soumises ainsi qu’aux fondateurs;

g.

la signature des fondateurs.

L’inscription au registre du commerce d’une société d’investissement à capital variable mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la fondation d’une nouvelle société d’investissement à capital variable;

b.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.

l’espèce des actions;

i.

si les actions sont soumises à des restrictions de transmissibilité, notamment si le cercle des investisseurs est limité à des investisseurs qualifiés, un renvoi aux statuts pour les détails;

j.

s’il y a plusieurs catégories d’actions des investisseurs, les droits qui leur sont attachés et un renvoi aux statuts pour les détails;

k.

les membres du conseil d’administration;

l.

les personnes habilitées à représenter la société;

m.²⁰⁴

le fait que l’audit a lieu selon les dispositions de la LPCC;

n.²⁰⁵

la société d’audit agréée;

o.

l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

p.²⁰⁶

la forme des communications de la société aux actionnaires prévue dans les statuts;

q.²⁰⁷

…

La dissolution et la radiation sont régies par les art. 63 et 65, qui s’appliquent par analogie.