Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) · RS 221.411

Section 10 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine

Titre 4 Dispositions concernant l’inscription applicables à toutes les formes juridiques Chapitre 3 Restructuration

Art. 148

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 148

En cas de scission ou de transfert de patrimoine, l’office du registre du commerce refuse notamment l’inscription si les objets visés ne sont manifestement pas librement cessibles.