Chapitre 6 Société coopérative

¹La réquisition d’inscription au registre du commerce de la constitution d’une société coopérative est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.¹⁵⁹

l’acte authentique relatif à la constitution de la société;

b.¹⁶⁰

les statuts;

c.

une preuve que les membres de l’administration ont accepté leur nomination;

d.

le cas échéant, une preuve que l’organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination;

e.

en cas de désignation d’autres personnes habilitées à représenter la société, la décision de l’assemblée constitutive ou de l’administration;

f.

dans le cas prévu à l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à la société coopérative au lieu de son siège;

g.¹⁶¹

…

h.

lorsque les statuts prévoient une responsabilité personnelle ou une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, la liste des associés signée par un administrateur.

²Les indications qui sont déjà contenues dans l’acte authentique relatif à la constitution de la société ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.¹⁶²

³En cas d’apport en nature, les pièces justificatives suivantes doivent également être produites:¹⁶³

a.

le contrat d’apport en nature avec les annexes requises;

b.¹⁶⁴

…

c.

le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.

L’acte authentique relatif à la constitution de la société coopérative doit contenir les indications suivantes:¹⁶⁶

a.

les indications personnelles relatives aux fondateurs et à leurs représentants;

b.

la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société coopérative;

c.

la constatation des fondateurs que le texte des statuts a été arrêté;

d.¹⁶⁷

le cas échéant, le fait que le rapport écrit des fondateurs concernant les apports en nature a été transmis à l’assemblée et que cette dernière en a discuté;

e.

la nomination des administrateurs et les indications personnelles les concernant;

f.

la nomination de l’organe de révision ou la mention que la société renonce à une révision;

g.

la signature des fondateurs;

[tab]

h.¹⁶⁸ la confirmation, par les fondateurs, qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

¹L’inscription au registre du commerce d’une société coopérative mentionne:

a.

le fait qu’il s’agit de la constitution d’une nouvelle société coopérative;

b.

sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises;

c.

son siège et son domicile;

d.

sa forme juridique;

e.

la date des statuts;

f.

la durée de la société, si elle est limitée;

g.

son but;

h.

le cas échéant, la valeur nominale des parts sociales;

i.

en cas d’obligations des associés de fournir des prestations, un renvoi aux statuts pour les détails;

j.

en cas de responsabilité personnelle des associés ou d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

k.

les administrateurs;

l.

les personnes habilitées à représenter la société;

m.¹⁷⁰

le cas échéant, le fait que la société coopérative ne procède ni à un contrôle ordinaire ni à un contrôle restreint, avec indication de la date du début de l’exercice annuel à partir duquel la renonciation est valable (art. 62, al. 2);

n.

lorsque la société coopérative procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l’organe de révision;

o.

l’organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;

p.¹⁷¹

la forme des communications de la société aux associés prévue dans les statuts.

²En cas d’apport en nature, l’art. 45, al. 2, let. a, s’applique par analogie.¹⁷²

¹Lorsque l’administration de la société coopérative porte à la connaissance de l’office du registre du commerce l’admission ou la sortie d’un associé conformément à l’art. 877, al. 1, CO, elle doit simultanément produire une liste actualisée des associés signée par un administrateur, de préférence sous forme électronique.

²Aucune inscription au registre n’est effectuée; les communications et la liste peuvent être consultées par les tiers.

³La communication par les associés et leurs héritiers, conformément à l’art. 877, al. 2, CO, demeure réservée.

La révision, l’organe de révision, la dissolution, la révocation de la dissolution et la radiation de la société coopérative sont régis par les dispositions relatives à la société anonyme, qui s’appliquent par analogie.