Section 2 Augmentation du capital social

¹L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social doit être requise dans les six mois qui suivent la décision de l’assemblée des associés.¹⁴⁷

²La réquisition est accompagnée des pièces justificatives suivantes:

a.¹⁴⁸

l’acte authentique relatif à la décision de l’assemblée des associés (art. 650, al. 2, en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 1, CO);

b.¹⁴⁹

l’acte authentique relatif à la décision des gérants (art. 652g, al. 2, en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 5, CO);

c.

les statuts modifiés;

d.¹⁵⁰

le rapport d’augmentation signé par un gérant (art. 652e en relation avec l’art. 781, al. 5, ch. 4, CO);

e.

en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, à moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique;

f.¹⁵¹

…

³En cas d’apport en nature, de compensation de créance, d’avantages particuliers ou d’augmentation du capital social par libération de fonds propres, l’art. 46, al. 3, s’applique par analogie.¹⁵²

⁴Lorsque les droits de souscription préférentiels sont limités ou supprimés, l’art. 46, al. 4, s’applique par analogie.

¹L’inscription au registre du commerce d’une augmentation du capital social mentionne:

a.

la date de modification des statuts;

b.

le montant du capital social après l’augmentation;

c.

le nombre et la valeur nominale des parts sociales après l’augmentation du capital;

d.

les modifications parmi les associés;

e.

le cas échéant, les parts sociales à droit de vote privilégié;

f.

s’il y a des parts sociales privilégiées, les droits de priorité qui leur sont attachés;

g.

en cas d’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, un renvoi aux statuts pour les détails;

h.

en cas d’obligation statutaire de fournir des prestations accessoires y compris les droits de préférence, de préemption et d’emption, un renvoi aux statuts pour les détails;

i.

si la règlementation des exigences relatives à l’approbation du transfert de parts sociales déroge à la loi, un renvoi aux statuts pour les détails;

j.¹⁵⁴

le cas échéant, le fait que l’augmentation a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles.

²En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers lors d’une augmentation de capital, l’art. 45, al. 2, s’applique par analogie.¹⁵⁵