Ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart)

¹La présente ordonnance règle la perception d’émoluments par la Commission de la concurrence et son secrétariat pour:

a.

les décisions concernant les enquêtes sur des restrictions à la concurrence aux termes des art. 26 à 30 de la loi sur les cartels (LCart);

b.

le traitement d’une annonce dans la procédure d’opposition selon l’art. 49a, al. 3, lit. a, LCart;

c.

l’examen des concentrations d’entreprises visé aux art. 32 à 38 LCart;

d.

les avis d’experts et les autres prestations de services.⁵

²Les émoluments pour la procédure pénale prévue aux art. 54 et 55 LCart sont régis par les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 1974⁶ sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative.

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)⁸ s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

¹Est tenu de s’acquitter d’un émolument celui qui occasionne une procédure administrative ou qui sollicite des avis ou d’autres services au sens de l’article premier.

²…⁹

¹Les autorités de la Confédération et, en cas de réciprocité, les cantons, les communes et les organes intercantonaux, sont exemptés de tout émolument.¹⁰ Sont réservés les émoluments pour des avis.

²N’ont en outre pas à verser d’émoluments:

a.

les tiers qui ont occasionné, par une dénonciation, une procédure relevant des art. 26 à 30 LCart;

b.

les parties concernées qui ont occasionné une enquête préalable, lorsqu’il ne ressort de celle-ci aucun indice de restriction illicite à la concurrence;

c.

les parties concernées qui ont occasionné une enquête, si les indices existant au départ ne se confirment pas et qu’en conséquence la procédure est clôturée sans suite.¹¹

¹L’émolument se calcule en fonction du temps consacré.

²Il varie entre 100 et 400 francs l’heure. Le montant est fixé notamment en fonction de l’urgence de l’affaire et de la classe de salaire de l’employé qui effectue la prestation.¹²

³…¹³

⁴Les frais de port, de téléphone et de copie sont compris autant dans l’émolument «prorata temporis» que dans l’émolument forfaitaire.¹⁴

Outre les émoluments visés à l’art. 4, l’assujetti doit acquitter les débours visés à l’art. 6 OGEmol¹⁶ et le coût de l’administration des preuves ou des mesures particulières liées à une enquête.

L’ordonnance du 17 juin 1996¹⁸ sur les émoluments pour les avis de la Commission de la concurrence est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 1998.