Ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart) · RS 251.2

Art. 1a OEmol-LCartApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)8 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2637).
  2. RS 172.041.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1a OEmol-LCart, du plus récent au plus ancien.

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