Ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart) · RS 251.2

Art. 8 OEmol-LCartAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 17 juin 199618 sur les émoluments pour les avis de la Commission de la concurrence est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1996 1806]