Ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart) · RS 251.2

Art. 8 OEmol-LCartAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 17 juin 199618 sur les émoluments pour les avis de la Commission de la concurrence est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1996 1806]

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