Ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart) · RS 251.2

Art. 9 OEmol-LCart

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 mars 2004, avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1391).