Ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart) · RS 251.2

Art. 2 OEmol-LCartObligation de payer les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est tenu de s’acquitter d’un émolument celui qui occasionne une procédure administrative ou qui sollicite des avis ou d’autres services au sens de l’article premier.

2…9

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2004 (RO 2004 1391). Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er août 2006 (RO 2006 2637).