Ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart) · RS 251.2

Art. 2 OEmol-LCartObligation de payer les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Est tenu de s’acquitter d’un émolument celui qui occasionne une procédure administrative ou qui sollicite des avis ou d’autres services au sens de l’article premier.

²…⁹

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 12 mars 2004 (RO 2004 1391). Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1^er août 2006 (RO 2006 2637).

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