Ordonnance sur les émoluments LCart (OEmol-LCart) · RS 251.2

Art. 5 OEmol-LCartDébours

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Outre les émoluments visés à l’art. 4, l’assujetti doit acquitter les débours visés à l’art. 6 OGEmol16 et le coût de l’administration des preuves ou des mesures particulières liées à une enquête.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2637).
  2. RS 172.041.1

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