Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites

La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite entre les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les offices des poursuites, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini (réseau e-LP).

¹Le terme «participants au réseau» désigne les personnes physiques et morales et les offices des poursuites et des faillites inscrits dans le répertoire des participants figurant sur la plateforme d’échange des données et dans les tableaux des participants au réseau e-LP.⁴

²Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite⁵ (Service Haute surveillance LP), publie les tableaux des participants au réseau e-LP à l’adresse www.e-lp.ch .

¹L’échange de données sur le réseau e-LP s’effectue de manière sécurisée au moyen de la plateforme sedex (secure data exchange) de l’Office fédéral de la statistique.

²Le Service Haute surveillance LP propose sur le site www.e-lp.ch un adaptateur gratuit destiné à faciliter le raccordement des logiciels des participants au réseau à sedex. Les participants qui renoncent à l’utiliser s’engagent à mettre en place un système de connexion qui ne compromette ni l’exploitation, ni la sécurité du réseau e-LP.

³Si les échanges de données entre les autorités s’effectuent sur un réseau protégé (Intranet), les participants au réseau prennent des mesures appropriées pour empêcher les autres utilisateurs de l’Intranet d’accéder aux données personnelles; ils s’assurent qu’une quittance est délivrée et un fichier-journal établi lors de chaque échange.

⁴...⁶

¹La signature électronique à utiliser sur le réseau e-LP se fonde sur un certificat établi par l’exploitant de l’infrastructure des clés publiques de la Confédération.

²Le certificat est un certificat d’organisation qui se présente sous une forme logicielle. Il indique sa durée de validité et son numéro de série, le nom du participant et son adresse, et livre des informations sur l’éditeur et d’autres informations d’ordre technique.

¹La norme de communication e-LP s’applique à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites aux trois niveaux suivants:

a.

format des données: structure et sémantique des données;

b.

comportement: actions, réactions et options des participants au réseau;

c.

communication des données: bases techniques pour le raccordement au réseau e-LP.

²La norme de communication e-LP comprend:

a.

le schéma XML e-LP, version 2.2.01 d’octobre 2019⁷;

b.⁸

les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version 2.2.01 de juin 2022⁹.¹⁰

³...¹¹

¹Les demandes faites par voie électronique à un office des poursuites par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé qui n’assume aucun rôle au sein du réseau e-LP doivent lui être adressées via la plateforme EasyGov du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)¹³ ou la plateforme d’un canton.

²La plateforme en question transmet les demandes à l’office des poursuites via e-LP.

¹Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique, à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier:

a.

le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP;

b.

le nombre de demandes d’extraits du registre des poursuites établies selon la norme e-LP;

c.¹⁵

les données statistiques visées au ch. 2.9 «séquence SI» du manuel eLP¹⁶.

²La demande électronique précise la période à laquelle les données doivent se rapporter et les données à livrer.

³Les données doivent être livrées dans les dix jours, par voie électronique.

¹Les offices des poursuites ont jusqu’au 30 septembre de l’année en cours pour préparer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP.

²La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 30 septembre. Les données doivent être livrées à l’Office fédéral de la justice dans les sept jours, par voie électronique.

¹L’Office fédéral de la justice ou le service mandaté par ce dernier perçoit les émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP. Les émoluments sont fixés sur la base des données statistiques des offices des poursuites et d’une estimation pour la période comprise entre le 1^er octobre et le 31 décembre de l’année en cours.

²La part d’émoluments fondée sur l’estimation est un acompte. Son montant est estimé sur la base de la facture de l’année précédente.

³La différence entre le montant estimé et le montant effectif pour la période comprise entre le 1^er octobre et le 31 décembre est imputée sur les émoluments perçus l’année suivante.

¹Tous les offices des poursuites sont tenus d’adhérer au réseau e-LP.¹⁹

²Les personnes physiques et morales peuvent demander à participer au réseau e-LP. Elles utilisent à cet effet le formulaire d’adhésion proposé à l’adresse www.e-lp.ch .²⁰

L’Office fédéral de la justice peut exclure du réseau e-LP les personnes physiques et morales qui enfreignent les obligations définies dans la présente ordonnance ou qui n’acquittent pas dans les délais les émoluments et les frais liés à l’utilisation du réseau.

¹Les offices des poursuites ont jusqu’au 31 mars 2021 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2.

²Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut demander jusqu’au 15 mars 2021 au service chargé de la haute surveillance en matière de LP de l’Office fédéral de la justice que ce délai soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.

³Il doit motiver sa demande et y joindre un plan de mise en œuvre contraignant approuvé par l’autorité cantonale de surveillance.

⁴Les offices des poursuites sont tenus de traiter jusqu’au 30 juin 2023 les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 2.1.01 de personnes physiques ou morales admises au sein du réseau e-LP avant le 31 mars 2021. La norme e-LP 2.1.01 comprend:

a.

le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.1.01 d’août 2015²³;

b.

le Blue Book (Technical Specification eSchKG 2.1.01) de septembre 2017, y compris l’appendice (XML Reference eSchKG 2.1.01) de septembre 2017²⁴.

Les demandes au sens de l’art. 9, al. 4, ne peuvent plus indiquer l’option «EZ» comme références bancaires à compter du 1^er octobre 2022, conformément à la définition de paymentType dans le schéma XML pour e-LP, version 2.1.01 d’août 2015.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2011.