Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Art. 8 RS 281.112.1Exclusion

Section 4 Participation au réseau e-LP

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la justice peut exclure du réseau e-LP les personnes physiques et morales qui enfreignent les obligations définies dans la présente ordonnance ou qui n’acquittent pas dans les délais les émoluments et les frais liés à l’utilisation du réseau.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7327).