Art. 9 RS 281.112.1Dispositions transitoires de la modification du 27 août 2020

¹Les offices des poursuites ont jusqu’au 31 mars 2021 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2.

²Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut demander jusqu’au 15 mars 2021 au service chargé de la haute surveillance en matière de LP de l’Office fédéral de la justice que ce délai soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2021.

³Il doit motiver sa demande et y joindre un plan de mise en œuvre contraignant approuvé par l’autorité cantonale de surveillance.

⁴Les offices des poursuites sont tenus de traiter jusqu’au 30 juin 2023 les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 2.1.01 de personnes physiques ou morales admises au sein du réseau e-LP avant le 31 mars 2021. La norme e-LP 2.1.01 comprend:

a.

le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.1.01 d’août 2015²³;

b.

le Blue Book (Technical Specification eSchKG 2.1.01) de septembre 2017, y compris l’appendice (XML Reference eSchKG 2.1.01) de septembre 2017²⁴.