Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Art. 9a RS 281.112.1

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 2 juil. 2013 (RO 2013 2391). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).