Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Art. 9c RS 281.112.1Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2022

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les demandes au sens de l’art. 9, al. 4, ne peuvent plus indiquer l’option «EZ» comme références bancaires à compter du 1er octobre 2022, conformément à la définition de paymentType dans le schéma XML pour e-LP, version 2.1.01 d’août 2015.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 15 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 473).

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