Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Art. 9c RS 281.112.1Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2022

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes au sens de l’art. 9, al. 4, ne peuvent plus indiquer l’option «EZ» comme références bancaires à compter du 1er octobre 2022, conformément à la définition de paymentType dans le schéma XML pour e-LP, version 2.1.01 d’août 2015.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 15 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 473).