Les demandes au sens de l’art. 9, al. 4, ne peuvent plus indiquer l’option «EZ» comme références bancaires à compter du 1er octobre 2022, conformément à la définition de paymentType dans le schéma XML pour e-LP, version 2.1.01 d’août 2015.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 15 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 473).