Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Art. 9b RS 281.112.1

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 6 nov. 2015 (RO 2015 4489). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1^er déc. 2019 (RO 2019 3455).

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