Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites · RS 281.112.1

Art. 10 RS 281.112.1Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.