1La norme de communication e-LP s’applique à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites aux trois niveaux suivants:
- a.
- format des données: structure et sémantique des données;
- b.
- comportement: actions, réactions et options des participants au réseau;
- c.
- communication des données: bases techniques pour le raccordement au réseau e-LP.
2La norme de communication e-LP comprend:
- a.
- le schéma XML e-LP, version 2.2.01 d’octobre 20197;
- b.8
- les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version 2.2.01 de juin 20229.10
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Historique et notes (5)
- Le schéma XML peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.eschkg.ch .
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 15 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 473).
- Les spécifications techniques et modalités d’organisation peuvent être consultées gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.eschkg.ch .
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 2 juil. 2013 (RO 2013 2391). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).