1Les demandes faites par voie électronique à un office des poursuites par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé qui n’assume aucun rôle au sein du réseau e-LP doivent lui être adressées via la plateforme EasyGov du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)13 ou la plateforme d’un canton.
2La plateforme en question transmet les demandes à l’office des poursuites via e-LP.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
- www.easygov.swiss